Quelles sont les procédures à suivre pour le transfert de siège social ?

Pour comprendre les étapes à suivre pour un transfert de siège social, il est primordial de comprendre ce que c’est qu’un siège social et un local de travail d’une entreprise. Tout d’abord, le siège social est l’adresse juridique de l’entreprise, sur les factures, les contrats, les bons de commande ou les bons de livraison. Tandis que le local de travail est le lieu où l’entreprise exerce son activité. Quoi qu’il en soit, les deux peuvent être réunis en un seul lieu ou pas, selon le choix de l’entreprise. Afin de transférer un siège social, il est important de suivre quelques étapes.

Les raisons qui peuvent mener à un transfert de siège social

Les raisons qui nécessitent un transfert de siège social sont nombreuses. Par exemple, si la Domiciliation d’une entreprise est à l’adresse du propriétaire, alors son déménagement peut entraîner un changement d’adresse, ce qui nécessite un transfert de siège social. Un cas qui peut se présenter aussi c’est que le propriétaire n’était pas notifié par écrit, alors il refuse l’usage commercial du local. Ainsi, il est toujours nécessaire de notifier le propriétaire, ou le syndique concernant ce que vous désirez faire du local.

Un transfert s’impose également dans le cas où il existe une clause, ou une note de l’autorité vous obligeant de quitter le lieu. Par ailleurs, la domiciliation chez un dirigeant n’excède pas 5 ans, c’est-à-dire qu’elle n’est autorisée que temporairement. Le changement de statut juridique, ou le changement de propriétaire peut aussi causer le transfert de siège social ; ou c’est juste une décision du conseil d’administration.  Dans n’importe quel cas, le transfert de siège social présente quelques démarches.

La publication des changements liés au transfert de siège social

Dès que la décision concernant le nouvel hébergement de l’entreprise a été prise et exécutée, il est primordial de le publier dans un journal officiel légal. Cette publication doit être faite un mois après la prise de décision, ou de la date du PV, ou du transfert. Dans le cas où le siège n’est pas transféré dans un autre département, la publication doit être faite au département actuel de l’entreprise. Contrairement, s’il a été déménagé dans un autre département, alors le transfert doit être publié doublement.

La première publication doit être faite dans le lieu où se trouve le tribunal de commerce régissant le nouveau siège social, et la seconde dans le lieu de l’ancien tribunal de commerce de l’ancien siège. Donc, la nouvelle adresse du siège social sera communiquée par le public et les partenaires de l’entreprise. L’étape qui suit est la déclaration du transfert de siège social. Pour ce faire, il est important de savoir tous les types de documents, ainsi que les frais nécessaires.

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