Permis de construire d’une surface de plancher

Zoom sur les différents types de permis de construire

Il existe différents types de permis de construire. Il est important de les distinguer afin de choisir lequel solliciter pour la réalisation des travaux. En effet, vous avez le choix entre :

– le permis de construire classique ;

– le permis de construire modificatif ;

– le transfert de permis de construire ;

– le permis d’aménager (qui donne droit à la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping ou un lotissement).

Le permis de construire classique

Le permis de construire classique est exigé pour les travaux de grande ampleur portant sur une nouvelle construction, un aménagement ou un agrandissement. L’autorisation est nécessaire pour tous les projets qui consistent à créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Cette surface est reportée à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation du sol (PLU ou POS). Le permis de construire d’une surface de plancher donne également le droit de modifier les structures porteuses ou la façade d’une propriété, lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement de destination. Par exemple, la transformation d’un local d’habitation en local. Le permis de construire est obligatoire pour les travaux portant sur un bâtiment à proximité ou au cœur des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé. Pour obtenir l’autorisation, il vous faut envoyer un dossier complet comportant des pièces justificatives et du Cerfa. Téléchargez en ligne le cerfa n°13406*03 pour une maison individuelle et ses annexes, ou le cerfa n°13409*03 pour les autres constructions portant sur un logement collectif, une exploitation agricole, ou un établissement recevant du public.

Le permis de construire modificatif

Le permis de construire modificatif est utile pour avoir l’autorisation aux modifications apportées au projet initial. Lorsque ces modifications sont très importantes, la modification de l’implantation du projet ou de sa surface, un nouveau permis de construire est obligatoire. Le document est nécessaire pour les petites modifications telles que :

– le changement de destination d’une partie des locaux ;

– la réduction de l’emprise au sol ;

– l’augmentation de l’emprise au sol ;

– la modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;

Pour l’obtenir, vous devez constituer un dossier de permis modificatif. La demande est préétablie sous forme du formulaire cerfa n°13411*03 à récupérer en mairie ou à télécharger en ligne via le site officiel de l’administration.

Le transfert de permis de construire

Le transfert de permis de construire se porte sur le permis de construire initial encore valide. Ce document est souvent exigé lorsque le titulaire du permis initial et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert ou encore les dispositions d’urbanisme ont évolué durant la réalisation du permis de construire objet du transfert. Pour l’obtenir, vous devez constituer un dossier avec la demande de transfert de permis de construire sous forme de formulaire cerfa n°13412*03 à récupérer en mairie ou à télécharger en ligne via le site officiel de l’administration.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *